Estimation des droits
de succession

En ligne directe (article 777 CGI) : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 € et 45 % au-delà. Frères/sœurs : 35 % puis 45 %. Neveux/nièces : 55 %. Concubins/tiers : 60 %.

L'abattement est de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (article 779 CGI). Donc un couple peut transmettre 200 000 € à chaque enfant sans droits de succession, et le compteur se remet à zéro tous les 15 ans.

1 594 € en succession directe, 100 000 € à partager si le petit-enfant hérite par représentation (parent décédé), 31 865 € en cas de donation. La donation est donc fiscalement bien plus favorable que la succession directe pour transmettre à ses petits-enfants.

60 % après un abattement de seulement 1 594 €. Le concubin n'a aucun droit automatique dans la succession et est taxé comme un tiers. C'est pourquoi l'assurance-vie (152 500 € d'abattement avant 70 ans) est l'outil incontournable pour protéger un concubin.

Non. Le conjoint marié bénéficie d'une exonération totale des droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Il en va de même pour le partenaire de PACS, à condition qu'il soit désigné par testament (sinon il n'hérite pas civilement).

Non. Fiscalement, le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession. Mais civilement, il doit être désigné par testament pour hériter, sinon ce sont les enfants ou les parents du défunt qui héritent en priorité.

Abattement de 15 932 € (article 779 CGI), puis taux de 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà. Cas particulier : un frère ou une sœur célibataire/veuf/divorcé/séparé de plus de 50 ans ou infirme, ayant cohabité avec le défunt pendant 5 ans, peut être totalement exonéré.

Oui, sous trois conditions cumulatives (service-public.fr) : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité empêchant de travailler ; et avoir vécu en permanence avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Civilement, l'assurance-vie est en principe hors succession lorsqu'un bénéficiaire est déterminé (article L132-12 du Code des assurances), sous réserve notamment des primes manifestement exagérées qui peuvent être contestées (L132-13). Fiscalement, elle peut être taxée selon l'article 990 I CGI (versements avant 70 ans, abattement 152 500 € par bénéficiaire) ou l'article 757 B CGI (versements après 70 ans, abattement global 30 500 €).

Article 990 I CGI : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (sans condition de lien de parenté), puis prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, et 31,25 % au-delà. C'est le régime le plus favorable, indépendant du lien familial.

Article 757 B CGI : abattement global (tous bénéficiaires confondus) de 30 500 € sur les primes versées, puis droits de succession classiques selon le lien de parenté avec le défunt. Les intérêts capitalisés restent exonérés.

Pas toujours utile fiscalement, car le conjoint est déjà exonéré de droits de succession (loi TEPA). Désigner les enfants ou un concubin permet de mieux exploiter l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire de l'article 990 I CGI.

100 000 € par parent et par enfant (article 779 CGI), tous les 15 ans, plus 31 865 € de don familial d'argent (article 790 G CGI) si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur. Soit 131 865 € exonérés par parent et par enfant majeur.

Oui (article 790 G CGI). Ce don de sommes d'argent (chèque, virement, espèces) est exonéré dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans, sous condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé. Il doit être déclaré ou enregistré par le donataire dans le mois suivant la date du don, en principe par voie électronique sur impots.gouv.fr depuis le 1er janvier 2026.

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et dons de sommes d'argent se fait en principe en ligne sur impots.gouv.fr. Les délais varient selon la nature du don : les dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G CGI) doivent être déclarés ou enregistrés dans le mois suivant la date du don, tandis que les dons manuels ordinaires relèvent du régime de la révélation à l'administration (déclaration dans le mois suivant la révélation). Cette déclaration fait courir le délai de rappel fiscal de 15 ans (article 784 CGI).

Lors d'une nouvelle donation ou d'une succession, l'administration fiscale rappelle les donations consenties par le défunt depuis moins de 15 ans pour calculer les abattements et taux applicables. Au-delà de 15 ans, les anciennes donations sont effacées : les abattements sont entièrement reconstitués.

Oui, abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de la résidence principale du défunt (article 764 bis CGI), à condition que le logement soit également occupé, au jour du décès, par le conjoint, le partenaire de PACS, un enfant mineur ou un enfant majeur protégé.

Non. Le BOFiP précise que si le défunt occupait seul sa résidence principale au jour du décès, l'abattement de 20 % de l'article 764 bis CGI n'est pas applicable. Il faut une cohabitation avec un proche habilité (conjoint, PACS, enfant mineur ou protégé).

En principe non : la résidence détenue via une SCI classique ne bénéficie pas de l'abattement de 20 %, car les héritiers reçoivent des parts de SCI, pas un bien immobilier. Seules les SCI d'attribution (cas particulier) peuvent y prétendre.

Civilement, l'usufruit s'éteint et la pleine propriété se reconstitue chez le nu-propriétaire (article 617 du Code civil). Fiscalement, cette réunion ne donne en principe ouverture à aucun droit supplémentaire en application de l'article 1133 du CGI, sous réserve notamment des présomptions fiscales anti-abus. C'est l'avantage majeur du démembrement : la transmission est gratuite au second décès.

Avant un changement de tranche du barème de l'article 669 CGI, notamment avant 71 ans : la nue-propriété passe alors de 60 % (61-70 ans) à 70 % (71-80 ans) de la valeur du bien. Donner avant 71 ans permet d'économiser 10 points d'assiette taxable.

Oui, mais il est durci par la LF 2026 (article 787 B CGI) : engagement individuel passé de 4 à 6 ans, et exclusion à due proportion de certains actifs de jouissance ou patrimoniaux non exclusivement affectés à l'activité éligible (véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d'art ou de collection, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences). Exonération de 75 % maintenue.

Les droits se calculent sur la part nette taxable reçue par chaque bénéficiaire, après imputation de l'abattement encore disponible. Les donations consenties depuis moins de 15 ans sont rappelées fiscalement (article 784 CGI) : elles peuvent réduire l'abattement disponible et faire progresser la taxation dans les tranches du barème. L'abattement varie de 1 594 € (concubin, tiers) à 100 000 € (enfant), avec exonération totale pour le conjoint marié et le partenaire de PACS désigné par testament.

Oui, par parent et par enfant majeur : 100 000 € d'abattement parent-enfant (article 779) + 31 865 € de don familial d'argent (article 790 G), soit 131 865 €. Pour un couple avec deux enfants majeurs, cela représente 527 460 € transmissibles sans droits, renouvelables tous les 15 ans.

La donation se fait du vivant du donateur, la succession au décès. Les deux suivent le même barème et partagent certains abattements (notamment les 100 000 € en ligne directe), mais plusieurs régimes sont propres aux donations : abattement petit-enfant 31 865 €, don familial de sommes d'argent (article 790 G), donation entre époux ou partenaires de PACS 80 724 €, dispositif logement 790 A bis. La donation permet d'anticiper, de fractionner les transmissions sur plusieurs cycles de 15 ans, et d'utiliser le démembrement pour réduire l'assiette taxable.