En investissant en numéraire au capital d'une PME non cotée — y compris votre propre SASU — vous récupérez 18 % de votre apport sous forme de réduction d'impôt sur le revenu, à inscrire en case 7CI de la déclaration 2042 RICI. Le taux grimpe à 25 % pour les ESUS, 30 % pour les JEI / JEU / JEIC et 50 % pour les JEIR.
Plafond annuel : 50 000 € (célibataire) / 100 000 € (couple). Engagement de conservation des titres : 5 ans. Base légale : article 199 terdecies-0 A du CGI.
Ce guide complet 2026 décrypte les 4 taux de réduction selon le type de société, les conditions d'éligibilité (créateur de SASU compris), les cases exactes de la 2042 RICI, le modèle de réclamation pour un oubli, et la liste des 7 justificatifs à conserver pour sécuriser votre dossier face à un contrôle fiscal.
Concrètement, le dispositif fonctionne comme un remboursement partiel et immédiat de votre engagement au capital : l'État abonde votre investissement à hauteur de 18 à 50 % via une réduction directe sur l'impôt dû.
- 18 % — Taux PME classique (versements 2025), case 7CI de la 2042 RICI
- 25 % — Taux ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale), case 7CO
- 30 % — Taux JEI / JEU / JEIC (jeune entreprise innovante), case 7CR
- 50 % — Taux JEIR (R&D ≥ 30 % des charges), case 7DZ
- 50 000 € / 100 000 € — Plafond annuel (célibataire / couple)
- 10 000 €/an — Plafonnement global avantages fiscaux (excédent reportable 5 ans)
- 5 ans — Durée de conservation des titres après souscription
- 31/12/2028 — Délai limite de réclamation pour les versements 2025 oubliés
Qu'est-ce que la réduction IR-PME (Madelin) en 2026 ?
La réduction d'impôt IR-PME, aussi appelée « Madelin », est un avantage fiscal réservé aux personnes physiques résidentes fiscales en France qui souscrivent en numéraire au capital d'une PME non cotée. Elle vient en déduction directe de l'impôt sur le revenu — pas du revenu imposable.
Ne pas confondre déduction et réduction
| Mécanisme | Définition | Économie sur 1 000 € investis |
|---|---|---|
| Déduction (charge) | Réduit le revenu imposable | 1 000 € × TMI ≈ 110 € (à 11 %) ou 300 € (à 30 %) |
| Réduction (IR-PME) | Réduit directement l'impôt dû | 180 € fermes (18 %) quel que soit le TMI |
Le dispositif est codifié à l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts. La doctrine administrative est précisée par le BOFiP dans la rubrique réductions d'impôt pour souscription en numéraire au capital des sociétés. Pour les particuliers à TMI 11 %, la réduction IR-PME est mécaniquement plus avantageuse qu'une déduction de charge ; pour les TMI plus élevés, elle reste un levier différent (s'ajoute aux dispositifs déductibles type PER).
Qui peut bénéficier ? Le créateur de SASU est-il éligible ?
Oui, le président associé unique d'une SASU peut bénéficier de la réduction IR-PME sur son propre apport au capital, à condition de respecter les règles du dispositif (souscription en numéraire, activité éligible, conservation 5 ans). Le fait d'être à la fois souscripteur, dirigeant et seul associé n'interdit pas l'avantage fiscal.
Profils éligibles
| Profil | Éligibilité | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| Créateur d'entreprise souscrivant à sa propre société | ✅ | Versement en numéraire, activité éligible |
| Associé fondateur | ✅ | Idem |
| Investisseur dans une augmentation de capital | ✅ | Société existante < 7 ans pour la majoration |
| Membre de la famille (parent, conjoint, enfant) | ✅ | Le lien familial n'a pas d'incidence |
| Business angel | ✅ | Idem |
| Personne morale (société) | ❌ | Réservé aux personnes physiques résidentes fiscales France |
Une professionnelle qui crée sa SASU d'esthétique avec 1 000 € de capital intégralement libéré ouvre droit à 180 € de réduction d'impôt (1 000 € × 18 %). Activité opérationnelle de services, société non cotée, capital en numéraire libéré : cas classiquement éligible, sous réserve de conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la 5ᵉ année (soit 31 décembre 2030 pour un versement 2025).
Quel taux de réduction IR-PME selon le type de société ?
Quatre régimes coexistent en 2026 : 18 % pour les PME classiques, 25 % pour les ESUS, 30 % pour les JEI / JEU / JEIC et 50 % pour les JEIR. Le taux applicable dépend exclusivement de la nature de la société et de son agrément éventuel.
| Type de société | Taux | Case 2042 RICI | Plafond célibataire / couple |
|---|---|---|---|
| PME classique | 18 % | 7CI | 50 000 € / 100 000 € |
| ESUS (entreprise solidaire) | 25 % | 7CO | 50 000 € / 100 000 € |
| JEI / JEU / JEIC (jeune entreprise innovante) | 30 % | 7CR | 75 000 € / 150 000 € |
| JEIR (R&D ≥ 30 % des charges) | 50 % | 7DZ | 50 000 € / 100 000 € |
- PME classique — la grande majorité des SASU, EURL, SARL et SAS opérationnelles non cotées
- ESUS — agrément délivré par la DREETS pour les sociétés à utilité sociale (insertion, handicap, environnement)
- JEI / JEU / JEIC — société de moins de 8 ans dont les dépenses de R&D représentent au moins 15 % des charges déductibles
- JEIR — JEI dont les dépenses R&D atteignent au moins 30 % des charges déductibles
Depuis le 21 février 2026, les souscriptions via FCPI ne sont éligibles qu'aux parts effectivement investies en titres de jeunes entreprises innovantes uniquement, contre tous types de PME auparavant. Vérifiez le reporting de votre fonds avant déclaration.
Quelles sociétés sont éligibles à l'IR-PME ? Les activités exclues
La société cible doit cumuler 7 conditions : non cotée, statut PME au sens européen, siège dans l'UE/EEE, soumise à l'IS, au moins 2 salariés (1 pour l'artisanat) à la clôture du 1ᵉʳ exercice, activité opérationnelle éligible, et moins de 7 ans d'existence pour la majoration.
Conditions cumulatives sur la société cible
- Société non cotée sur un marché réglementé
- Statut de PME au sens du règlement (UE) n° 651/2014 (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€)
- Siège social dans l'Union européenne ou l'EEE
- Soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou équivalent
- Au moins 2 salariés à la clôture du 1ᵉʳ exercice (1 pour l'artisanat)
- Activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole)
- Société de moins de 7 ans au moment de l'investissement (sauf exceptions)
Activités EXCLUES — point critique
| Activité exclue | Exemples concrets |
|---|---|
| Activités financières | Banque, courtage, gestion de patrimoine |
| Assurance | Y compris courtage en assurance |
| Immobilier patrimonial | SCI, gestion locative, marchands de biens |
| Gestion de son propre patrimoine | Holding patrimoniale, société civile |
| Activités à revenus garantis | Énergie sous tarif réglementé |
| Construction d'immeubles destinés à la vente | Promotion immobilière (sauf exception) |
L'investissement au capital d'une société de courtage en assurance ou d'une holding patrimoniale est exclu du dispositif. Si vous structurez via une holding, vérifiez que celle-ci respecte les conditions de transparence prévues par l'article 199 terdecies-0 A du CGI (holding « pure » ou animatrice répondant aux conditions du BOFiP IR-RICI).
Les activités éligibles couvrent au contraire un spectre très large : esthétique et bien-être, commerce, restauration, hôtellerie, industrie, artisanat, BTP, services aux entreprises (conseil, ingénierie, communication), professions libérales hors exclusions, agriculture, sylviculture, tech, e-commerce, SaaS. Vérifiez systématiquement le code APE et l'activité réellement exercée avant de souscrire.
Combien rapporte vraiment la réduction IR-PME ? 3 cas chiffrés 2026
L'économie d'impôt dépend du capital effectivement libéré, du taux applicable, du plafond annuel de versements, et du plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 €/an. Voici trois scénarios représentatifs avec versement intégral en numéraire et titres conservés 5 ans.
Le détail des calculs ci-dessous met en évidence un point souvent mal compris : le taux nominal annoncé (18 %, 25 %, 30 % ou 50 %) ne correspond pas toujours à l'avantage effectivement perçu l'année du versement, dès que le plafonnement global de 10 000 €/an entre en jeu.
Cas 1 — SASU esthétique avec 1 000 € de capital (PME classique)
| Élément | Montant |
|---|---|
| Capital souscrit et libéré | 1 000 € |
| Taux applicable | 18 % |
| Case 2042 RICI | 7CI |
| Montant à inscrire en case 7CI | 1 000 € |
| Réduction d'impôt | 180 € |
Économie nette : 180 €, à condition que l'impôt avant réduction soit au moins de 180 €. La réduction n'est pas un crédit d'impôt : elle ne donne pas lieu à remboursement si l'impôt dû est inférieur.
Cas 2 — Investissement de 30 000 € dans une PME tech (PME classique)
| Élément | Montant |
|---|---|
| Capital souscrit et libéré | 30 000 € |
| Taux applicable | 18 % |
| Case 2042 RICI | 7CI |
| Réduction calculée | 5 400 € |
| Plafonnement global avantages fiscaux | 10 000 €/an |
| Réduction utilisable l'année 1 | 5 400 € |
La totalité de la réduction est imputable car elle reste sous le plafonnement de 10 000 €. Cas typique de l'investissement d'un cadre dans une PME amie ou d'un business angel ponctuel.
Cas 3 — Couple investissant 100 000 € dans une JEIR (50 %)
| Élément | Montant |
|---|---|
| Capital souscrit et libéré (couple) | 100 000 € |
| Taux applicable | 50 % |
| Case 2042 RICI | 7DZ |
| Plafond annuel couple | 100 000 € (atteint) |
| Réduction calculée brute | 50 000 € |
| Plafonnement global | 10 000 €/an |
| Réduction utilisable l'année 1 | 10 000 € |
| Excédent reportable sur 5 ans | 40 000 € |
La fraction de réduction qui dépasse le plafonnement global de 10 000 €/an est reportable sur les 5 années suivantes, dans la limite du même plafond annuel. Pour les gros investisseurs, le calcul s'effectue sur 5 exercices : dans le cas n° 3, l'avantage fiscal réel s'étale sur 5 ans à hauteur de 10 000 € par an.
Comment déclarer la réduction IR-PME en 7 étapes (2042 RICI) ?
Les versements 2025 se déclarent au printemps 2026 sur la 2042 RICI, en case 7CI pour les PME classiques, 7CO pour les ESUS, 7CR pour les JEI / JEU / JEIC et 7DZ pour les JEIR. On inscrit toujours le montant versé, jamais la réduction calculée.
Procédure complète
- Identifiez le taux applicable selon votre cible : PME classique = 18 % / ESUS = 25 % / JEI = 30 % / JEIR = 50 %.
- Calculez le montant éligible : capital effectivement libéré (versé en banque), pas le capital souscrit non versé, pas l'apport en compte courant d'associé, pas l'apport en nature.
- Récupérez l'attestation individuelle de souscription remise par la société (montant souscrit, libéré, SIREN, activité, engagement de conservation).
- Connectez-vous sur impots.gouv.fr → Espace particulier → Déclaration de revenus → Étape 3 « Réductions et crédits d'impôt ».
- Cochez la case 2042 RICI dans la liste des annexes.
- Renseignez la case correspondante à votre cible (7CI, 7CO, 7CR ou 7DZ).
- Précisez les détails via le bouton « Détail » : nom de la société, n° SIRET, montant investi, date de versement.
En case 7CI, vous inscrivez le montant versé (1 000 €), pas la réduction calculée (180 €). L'administration calcule elle-même la réduction. Inscrire 180 € en 7CI revient à diviser votre avantage par 5,5.
Calendrier 2026 par zone
| Versement | Déclaration | Date limite |
|---|---|---|
| Capital versé entre 01/01/2025 et 31/12/2025 | Revenus 2025 | 28 mai → 11 juin 2026 selon zone |
| Capital versé entre 01/01/2026 et 31/12/2026 | Revenus 2026 | Mai-juin 2027 |
La date qui compte est celle du versement bancaire effectif, pas la date de signature des statuts. Pour une bonne articulation avec vos autres déclarations, consultez notre calendrier fiscal 2026 complet par zone et par profil.
Que faire en cas d'oubli ? Modèle de réclamation IR-PME
Un oubli peut être corrigé tant que le délai de réclamation n'est pas expiré : pour les revenus 2025 (recouvrement 2026), la date limite est le 31 décembre 2028. Le délai applicable à l'impôt sur le revenu expire le 31 décembre de la 2ᵉ année qui suit celle de la mise en recouvrement.
| Année du versement | Mise en recouvrement | Date limite réclamation |
|---|---|---|
| 2025 | 2026 | 31 décembre 2028 |
| 2026 | 2027 | 31 décembre 2029 |
Deux fenêtres pour corriger
- Service de correction en ligne ouvert (août–décembre suivant la déclaration) : Espace particulier → « Corriger ma déclaration en ligne » → ajout case 7CI.
- Service de correction fermé : réclamation par messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr → « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » → « Ma demande concerne l'impôt sur le revenu ».
Objet : Demande de prise en compte de la réduction d'impôt IR-PME — Article 199 terdecies-0 A du CGI Madame, Monsieur, J'ai omis de déclarer, dans ma déclaration des revenus [ANNÉE], une souscription en numéraire au capital initial d'une PME éligible au dispositif prévu à l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts. Le montant effectivement versé au capital de la société [NOM DE LA SOCIÉTÉ], immatriculée sous le numéro SIREN [SIREN], s'élève à [MONTANT] €. Je sollicite la prise en compte de ce montant au titre de la réduction d'impôt IR-PME, correspondant à la case 7CI de la déclaration 2042 RICI. Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires : - Statuts signés - Attestation de dépôt des fonds - Justificatif de versement bancaire - Extrait Kbis - Attestation individuelle de souscription Je vous remercie de bien vouloir procéder au recalcul de mon impôt. Cordialement, [Nom Prénom] [Référence fiscale]
Quels sont les 7 justificatifs à conserver pour l'IR-PME ?
Le BOFiP impose au contribuable de pouvoir produire l'état individuel fourni par la société émettrice. En pratique, constituez dès la souscription un dossier complet de 7 documents qui couvre toute la chaîne de preuve : création, versement, libération, immatriculation, attestation fiscale.
L'attestation individuelle de souscription est le document fiscal clé.
Elle est émise par la société émettrice et certifie : statut de PME non cotée au sens du règlement (UE) n° 651/2014, activité opérationnelle éligible, soumission à l'IS, montant souscrit et libéré, et engagement de conservation jusqu'au 31 décembre [N+5].
Sans elle, l'administration peut refuser la prise en compte de la case 7CI, même si le versement bancaire est tracé. Demandez-la à la société dès la libération du capital.
La checklist des 7 documents à conserver
| # | Document | Émetteur | Pourquoi c'est crucial |
|---|---|---|---|
| 1 | Statuts signés | Associés | Prouve la création et le capital |
| 2 | Attestation de dépôt des fonds | Banque ou notaire | Prouve le versement effectif |
| 3 | Certificat du dépositaire | Banque ou notaire | Prouve la libération |
| 4 | Justificatif bancaire (RIB, virement) | Souscripteur | Trace du transfert |
| 5 | Extrait Kbis ou récépissé INPI/RNE | Greffe / INPI | Prouve l'immatriculation |
| 6 | Attestation individuelle de souscription | Société émettrice | Document fiscal clé |
| 7 | Avis d'imposition post-réduction | DGFIP | Confirme la prise en compte |
Les pièges à éviter avec l'IR-PME en 2026
Sept erreurs reviennent systématiquement et coûtent tout ou partie de l'avantage fiscal : confusion capital versé / capital souscrit, apport en compte courant non éligible, taux mal appliqué, cession avant 5 ans, activité exclue, plafonnement global ignoré, contribuable non imposable.
1. Confondre capital versé et capital souscrit
Vous souscrivez 5 000 € de capital mais ne libérez que 2 500 € la première année (libération différée autorisée en SAS / SASU). En case 7CI, vous inscrivez 2 500 € (le montant effectivement versé en banque), pas 5 000 €.
2. Confondre apport en capital et compte courant d'associé
Le compte courant d'associé est un prêt remboursable du dirigeant à sa société : il n'entre pas dans l'assiette de la réduction. Seule la libération d'actions est éligible. Si vous avez confondu les deux à la création, demandez à votre comptable une régularisation.
3. Croire que le taux est toujours 25 % ou 30 %
Le taux de référence est 18 % pour les PME classiques. Les taux supérieurs (25 %, 30 %, 50 %) sont strictement réservés aux structures agréées (ESUS, JEI, JEIR). Un courtier qui vous promet 25 % sans justifier l'agrément vous expose à un redressement.
4. Liquider la société avant 5 ans
Si la société est dissoute volontairement, ou si les titres sont cédés ou remboursés avant cette date, la réduction est reprise par l'administration. Exceptions limitatives : décès du contribuable, invalidité 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, licenciement, liquidation judiciaire de la société. Une cession amiable ou une dissolution pour convenance personnelle déclenche la reprise.
5. Investir dans une activité exclue
Une SASU de courtage en assurance, de gestion patrimoniale ou de promotion immobilière est exclue. Vérifiez le code APE et l'activité réelle avant la souscription — pas après le versement.
6. Oublier le plafonnement global des 10 000 €/an
Les 10 000 €/an de plafond global incluent toutes les niches fiscales : services à la personne, dons, FCPI, IR-PME. La fraction excédentaire IR-PME est reportable 5 ans dans la limite du même plafond annuel.
7. Ne pas être imposable
Si l'impôt avant réduction est inférieur au montant de la réduction calculée, l'excédent n'est pas remboursé (ce n'est pas un crédit d'impôt). L'avantage est partiellement perdu pour les contribuables peu imposables. Pensez à simuler votre impôt 2026 avant tout versement décisif.
L'IR-PME se combine à d'autres dispositifs (PER, frais réels, déficit foncier, crédits d'impôt) pour bâtir une stratégie fiscale cohérente. Avant tout versement décisif, simulez votre impôt 2026 et explorez les autres simulateurs ZenFiscal pour arbitrer en connaissance de cause.
FAQ — Réduction IR-PME 2026
Une SASU peut-elle ouvrir droit à la réduction IR-PME en 2026 ?
Oui, une SASU peut ouvrir droit à la réduction IR-PME si elle respecte les conditions du dispositif : PME non cotée, activité opérationnelle éligible, souscription en numéraire, titres conservés au moins 5 ans, soumission à l'IS et siège social dans l'UE/EEE. Le statut SASU n'est pas en lui-même un obstacle, c'est l'activité réellement exercée qui détermine l'éligibilité.
Le président associé unique peut-il bénéficier de la réduction sur son propre apport ?
Oui, le fait d'être à la fois président et associé unique n'interdit pas la réduction IR-PME. Ce qui compte est la nature de la souscription (numéraire), l'activité de la société (opérationnelle) et le respect des conditions fiscales (conservation 5 ans, plafonds, activité non exclue). Le créateur de SASU peut donc déclarer son propre apport en case 7CI de la 2042 RICI.
Quelle case faut-il remplir pour une PME classique en 2026 ?
Pour les versements réalisés en 2025 au capital d'une PME classique, la case à remplir sur la déclaration de revenus 2026 est la case 7CI de la déclaration 2042 RICI. Le taux applicable est de 18 %. Les autres cases possibles sont 7CO (ESUS, 25 %), 7CR (JEI / JEU / JEIC, 30 %) et 7DZ (JEIR, 50 %).
Faut-il déclarer le montant versé ou la réduction calculée ?
Il faut déclarer le montant versé au capital, pas la réduction calculée. Pour 1 000 € versés à une PME classique, on inscrit 1 000 € en case 7CI : l'administration calcule automatiquement la réduction de 180 €. Inscrire 180 € au lieu de 1 000 € revient à diviser l'avantage par 5,5 — c'est l'erreur la plus fréquente.
Peut-on corriger un oubli de la case 7CI après la déclaration ?
Oui, tant que le délai de réclamation n'est pas expiré. Pour l'impôt sur le revenu, le délai expire le 31 décembre de la 2ᵉ année suivant celle de la mise en recouvrement. Pour les versements 2025 (recouvrement 2026), la date limite est le 31 décembre 2028. La correction se fait en ligne via le service de correction (août-décembre) ou par messagerie sécurisée hors période.
Une activité d'esthétique ou de bien-être est-elle éligible à l'IR-PME ?
Oui en principe. Il s'agit d'une activité opérationnelle de services (commerciale ou artisanale selon les prestations), qui n'est pas dans la liste des activités exclues. Les activités exclues sont essentiellement les activités financières, d'assurance, immobilières patrimoniales, à revenus garantis et de promotion immobilière. Une SASU d'esthétique avec 1 000 € de capital ouvre droit à 180 € de réduction IR-PME.
L'apport en compte courant d'associé donne-t-il droit à la réduction IR-PME ?
Non. Seule la souscription au capital social est éligible à l'IR-PME. L'apport en compte courant d'associé constitue un prêt remboursable du dirigeant à sa société et n'entre pas dans l'assiette de la réduction. Seule la libération effective d'actions ouvre droit à la réduction de 18 % en case 7CI.
Que se passe-t-il si les titres sont revendus avant 5 ans ?
La réduction d'impôt IR-PME est en principe reprise par l'administration si les titres sont cédés, remboursés ou si la société est dissoute volontairement avant le 31 décembre de la 5ᵉ année suivant la souscription. Quatre exceptions limitatives échappent à la reprise : décès du contribuable, invalidité 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, licenciement, liquidation judiciaire de la société.
La réduction IR-PME est-elle remboursable si l'impôt est insuffisant ?
Non. La réduction IR-PME n'est pas un crédit d'impôt. Si l'impôt sur le revenu avant réduction est inférieur au montant de la réduction calculée, l'excédent est perdu (sauf reports liés au plafonnement global). C'est pourquoi le dispositif est plus pertinent pour les contribuables effectivement imposables — un foyer non imposable n'en tire aucun bénéfice.
Les apports en nature sont-ils éligibles à la réduction IR-PME ?
Non. Seuls les apports en numéraire (versement d'argent en banque) ouvrent droit à la réduction IR-PME. Les apports en nature (matériel, fonds de commerce, brevet, immeuble) sont exclus du dispositif, même s'ils sont valorisés et inscrits au capital social. Cette règle écarte de fait les apports d'activité préexistante en SASU.
Un couple marié peut-il cumuler ses plafonds IR-PME ?
Oui. Pour un couple soumis à imposition commune, le plafond annuel de versements éligibles est de 100 000 € pour les PME et ESUS, et de 150 000 € pour les JEI / JEU / JEIC. La fraction qui excède ces plafonds est reportable sur les 4 années suivantes. Le plafonnement global de 10 000 €/an reste indépendant et s'applique au foyer fiscal.
Comment se combine l'IR-PME avec le plafonnement global de 10 000 € ?
La réduction IR-PME entre dans le plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 €/an. Si la réduction calculée dépasse ce plafond (cas typique d'un investissement de 30 000 € à 50 % en JEIR = 15 000 € de réduction), l'excédent est reportable sur les 5 années suivantes, dans la limite du même plafond annuel. Le calcul se lisse alors sur 2 à 5 exercices.