Se verser un salaire ou se distribuer des dividendes ? Pour un gérant de SARL comme pour un président de SAS, le choix ne se résume à aucun taux unique. Quatre circuits de perception coexistent, et chacun a ses charges sociales, ses droits et sa fiscalité. Un cinquième acteur est souvent oublié : l'impôt sur les sociétés (IS).
Ce guide décrit d'abord chaque forme de rémunération du dirigeant, ses charges, ses avantages et ses inconvénients. Il détaille ensuite les droits que chacune crée — retraite, Sécurité sociale, trimestres, protection en cas d'arrêt — puis chiffre les quatre possibilités en SAS et en SARL sur une même base de 100 000 €, avec le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2026 de 48 060 €.
Il se termine par ce qui compte vraiment : le dosage entre rémunération et dividendes, la zone d'IS à 15 %, le schéma SARL opérationnelle et holding SAS, et la raison pour laquelle votre foyer fiscal rend chaque situation différente.
Les chiffres sont pédagogiques, arrondis, établis hors situations particulières. Ils ne remplacent ni une paie, ni la liquidation Urssaf, ni un conseil individualisé — mais ils suffisent à comprendre où se joue l'arbitrage.
1. Les formes de rémunération du dirigeant : quatre circuits, un cinquième acteur
Tout dépend d'abord de la forme sociale. En SARL, le gérant majoritaire est un travailleur non salarié (TNS) : sa rémunération, dite « article 62 », n'a ni bulletin de paie, ni part patronale, ni part salariale. En SAS ou SASU, le président rémunéré est assimilé salarié : il relève du régime général, reçoit un bulletin de paie et entre dans la déclaration sociale nominative (DSN).
À ces deux rémunérations s'ajoutent deux types de dividendes. Le dividende de SAS est le circuit le plus simple : aucune cotisation professionnelle, aucun seuil, aucun bulletin de paie, seulement le prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou flat tax). Le dividende du gérant majoritaire de SARL, lui, n'est pas un dividende comme les autres : au-delà d'un seuil de 10 %, il bascule dans l'assiette des cotisations d'indépendant.
Le cinquième acteur est l'impôt sur les sociétés. La rémunération et ses charges sont déductibles du résultat ; le dividende ne l'est jamais et se prélève sur un bénéfice déjà taxé. C'est pourquoi toute comparaison honnête doit partir du même bénéfice avant IS, ou du même budget total supporté par la société.
Lecture rapide des quatre mécanismes
| Voie | Traitement social | Fiscalité personnelle | Protection créée |
|---|---|---|---|
| Rémunération article 62 (SARL) | Cotisations de travailleur indépendant | Barème progressif, comme un salaire | Maladie, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès |
| Salaire du président (SAS) | Régime général, assimilé salarié, sans chômage | Traitements et salaires, prélèvement à la source | Couverture proche d'un cadre, hors assurance chômage |
| Dividendes SAS ou SASU | Aucune cotisation professionnelle | PFU 31,4 % ou option globale pour le barème | Aucun droit social |
| Dividendes du gérant majoritaire (SARL) | Cotisations TNS sur la fraction excédant 10 % du capital, primes et compte courant | PFU ou option globale pour le barème | Partielle, sur la fraction soumise aux cotisations |
Avantages et inconvénients de chaque forme
| Forme | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Rémunération article 62 | Charges les plus légères pour une rémunération (≈ 31 %), déductible de l'IS, droits complets hors chômage | Cotisations dues personnellement, imposée au barème progressif, régularisation Urssaf à anticiper |
| Salaire du président de SAS | Protection de cadre (retraite complémentaire Agirc-Arrco, maladie, accidents du travail), déductible de l'IS | 58 % de charges cumulées, aucun allègement général de cotisations patronales, taxe sur les salaires possible si activité exonérée de TVA |
| Dividendes de SAS | Simplicité, PFU fixe de 31,4 %, indifférent à la composition du foyer | Aucun droit social, IS déjà prélevé en amont, risque de cotisation subsidiaire maladie |
| Dividendes de SARL | Régime de droit commun sous le seuil de 10 %, droits partiels au-delà | Au-delà du seuil, cotisations TNS + impôt sur un bénéfice déjà taxé : presque toujours la voie la plus coûteuse |
2. Charges et cotisations : ce que coûte chaque forme
Le gérant majoritaire relève de la Sécurité sociale des indépendants. Depuis la réforme de l'assiette sociale, le calcul part de l'enveloppe globale, cotisations comprises, à laquelle s'applique un abattement de 26 %. Pour 100 000 €, l'assiette ressort à 74 000 €, soit 1,54 PASS, et l'addition sociale atteint 30 860 €. Le gérant dispose de 69 140 € avant impôt : les charges représentent environ 45 % du net perçu.
Le président de SAS, lui, supporte deux étages. Sur 100 000 € de brut, les retenues salariales atteignent 20 386 € (20,4 %) et les charges patronales 37 817 € (37,8 %). Le net avant impôt est de 79 614 €, pour un coût société de 137 817 €. Les charges pèsent 73 % du net perçu, et le net ne représente que 57,8 % du coût total.
Le dividende de SAS ne supporte aucune cotisation de dirigeant, mais un PFU de 31,4 %. En SARL, au-delà du seuil de 10 %, il supporte le même barème d'indépendant que la rémunération, abattement de 26 % compris.
Rémunération article 62 : les cotisations TNS bloc par bloc
| Bloc | Montant | Poids sur 100 000 € |
|---|---|---|
| Retraite de base et complémentaire | 15 029 € | 15,0 % |
| Maladie-maternité et indemnités journalières | 5 614 € | 5,6 % |
| Invalidité-décès | 625 € | 0,6 % |
| Allocations familiales | 2 294 € | 2,3 % |
| CSG-CRDS (9,7 % de l'assiette) | 7 178 € | 7,2 % |
| Formation professionnelle | 120 € | 0,1 % |
| Total | 30 860 € | 30,9 % |
La moitié de la facture finance directement la retraite du gérant, sous forme de trimestres et de points du régime complémentaire des indépendants (RCI). Le reste couvre la maladie, les indemnités journalières et l'invalidité-décès. Seule l'assurance chômage manque. Les cotisations restent une dette personnelle du gérant, même lorsque la SARL les règle pour son compte : cette prise en charge doit être autorisée, comptabilisée et traitée comme un complément de rémunération.
Salaire du président de SAS : 58 203 € de charges cumulées
| Bloc | Montant |
|---|---|
| Retraite de base et retraite complémentaire Agirc-Arrco | 27 776 € |
| Maladie, maternité, invalidité, décès | 13 000 € |
| Famille, accidents du travail, autonomie, logement, formation, apprentissage | 7 897 € |
| CSG-CRDS | 9 530 € |
| Total (salarial 20 386 € + patronal 37 817 €) | 58 203 € |
À budget société identique de 100 000 €, le président perçoit environ 57 800 € avant impôt, contre 69 140 € pour le gérant majoritaire. L'écart, supérieur à 11 000 € par an, est le prix du régime général. Une vigilance s'impose pour les activités exonérées de TVA, comme le courtage d'assurance, la finance ou la santé : la taxe sur les salaires peut s'ajouter au coût affiché.
Dividendes : 31,4 % en SAS, le seuil de 10 % en SARL
Le PFU de 31,4 % additionne 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG à 10,6 %, CRDS à 0,5 %, prélèvement de solidarité à 7,5 %). Ces 18,6 % sont des prélèvements sur un revenu du capital, et non des cotisations ouvrant des droits personnels.
En SARL, le seuil de 10 % est calculé sur la somme de trois éléments : le capital libéré, les primes d'émission et le solde moyen annuel du compte courant d'associé, en incluant les parts du conjoint ou partenaire et des enfants mineurs. Exemple : 50 000 € de capital et 150 000 € de compte courant moyen donnent un seuil de 20 000 €. En dessous, le dividende suit le régime de droit commun au PFU de 31,4 %. Au-dessus, il supporte les cotisations d'indépendant : avec un capital symbolique, 100 000 € de dividendes coûtent 30 860 € de cotisations.
Sur la fraction soumise aux cotisations TNS, les prélèvements sociaux de 18,6 % ne s'ajoutent pas : elle a déjà supporté la CSG d'activité, et la loi interdit le cumul. L'impôt sur le revenu reste dû, à 12,8 % ou au barème sur option globale. Dans ce second cas, l'abattement de 40 % est uniquement fiscal et ne réduit jamais l'assiette sociale.
3. Droits attachés : retraite, Sécurité sociale, trimestres et taxe PUMa
Une charge n'est pas qu'un coût : la plupart des cotisations créent un droit personnel. C'est ce qui sépare fondamentalement une rémunération d'un dividende, et ce que l'on oublie quand on compare deux taux faciaux.
| Droit | Rémunération art. 62 (SARL) | Salaire président (SAS) | Dividendes SAS | Dividendes SARL > 10 % |
|---|---|---|---|---|
| Maladie-maternité | Oui | Oui, niveau cadre | Non | Oui |
| Indemnités journalières | Oui, sous conditions | Oui | Non | Oui, alimente la base des IJ |
| Retraite de base (trimestres) | Oui | Oui | Aucun trimestre | Oui |
| Retraite complémentaire | Points RCI | Points Agirc-Arrco (cotisations nettement plus élevées) | Aucun point | Points RCI |
| Invalidité-décès | Oui | Oui, régime général | Non | Oui |
| Accidents du travail | Non (assurance volontaire possible) | Oui | Non | Non |
| Chômage | Non | Non au titre du mandat | Non | Non |
Retraite : les quatre trimestres et le plafond de la Sécurité sociale
La retraite de base se calcule dans la limite d'un PASS, soit 48 060 € en 2026. En SARL, la cotisation vieillesse plafonnée est de 17,87 % jusqu'à 1 PASS, puis seulement 0,72 % au-delà ; en SAS, 6,90 % + 8,55 % dans la limite du plafond, auxquels s'ajoutent 0,40 % + 2,11 % sur la totalité du salaire. Autrement dit, au-dessus du plafond, la retraite de base ne progresse presque plus : seule la complémentaire continue de créer des points, jusqu'à 4 PASS pour la RCI des indépendants et jusqu'à 8 PASS pour l'Agirc-Arrco.
La validation des quatre trimestres d'une année suppose un revenu cotisé minimal, fixé chaque année par référence au SMIC horaire. C'est la raison pour laquelle une rémunération calibrée sur ce minimum, sans avoir besoin d'être élevée, reste la brique de base de tout montage : elle sécurise les trimestres, la maladie et l'invalidité-décès, que le dividende ne fournira jamais.
Contrairement à une idée répandue, la fraction des dividendes de SARL soumise aux cotisations n'est pas perdue socialement : elle entre dans le revenu cotisé, valide des trimestres, génère des points de retraite complémentaire et alimente la base des indemnités journalières. La protection est partielle mais réelle. C'est une différence de taille avec la SAS.
Dividendes de SAS uniquement : aucun droit et le risque de la taxe PUMa
Le dividende de SAS ne crée aucun droit, ni trimestre, ni point de retraite, ni indemnité journalière. Un président qui vit exclusivement de dividendes n'acquiert aucune protection au titre de son mandat. Il peut même se voir réclamer la cotisation subsidiaire maladie, dite « taxe PUMa », qui vise les personnes dont les revenus d'activité sont inférieurs à 20 % du PASS (9 612 € en 2026) alors que les revenus du capital dépassent 50 % du PASS (24 030 €).
Un salaire de président d'au moins 20 % du PASS, soit environ 9 600 € en 2026, écarte la cotisation subsidiaire, valide les trimestres et ouvre la maladie. Le dividende vient ensuite compléter le revenu, pas le remplacer. La retraite se complète, elle, par l'épargne retraite déductible.
4. SAS ou SARL : les quatre possibilités chiffrées
Reprenons chaque circuit sur 100 000 €. Pour rester comparables, les rémunérations sont exprimées en net avant impôt sur le revenu (IR) : l'impôt personnel dépend de votre foyer, et c'est l'objet du chapitre suivant. Les dividendes, eux, sont donnés après PFU, puisque la flat tax ne dépend pas de la situation familiale.
Dans chaque cas, deux lectures coexistent : ce que reçoit le dirigeant pour 100 000 € versés, et ce qu'il reste quand la société ne dispose que de 100 000 € de bénéfice avant IS. C'est la seconde qui permet de comparer un salaire et un dividende.
SAS — dividendes : 68 600 € nets, mais 54 365 € à partir du bénéfice
Sur 100 000 € bruts, l'associé encaisse 68 600 € au PFU, quelle que soit sa situation familiale. Mais l'IS a déjà été prélevé en amont : 100 000 € de bénéfice ne laissent que 79 250 € à distribuer (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %), puis 54 365 € en net. Le prélèvement cumulé atteint 45,6 %, et 48,6 % si tout le bénéfice est taxé à 25 % (net de 51 450 €). Pour verser réellement 100 000 € de dividendes bruts, la société doit avoir dégagé 127 667 € de résultat.
SAS — salaire du président assimilé salarié : 79 614 € nets pour 137 817 € de coût
Sur 100 000 € de brut, le président perçoit 79 614 € avant impôt, et la société supporte 137 817 €. À budget société de 100 000 €, le brut finançable tombe à 72 560 € et le net avant impôt à 57 768 €. En contrepartie, il obtient une retraite complémentaire nettement mieux alimentée, une couverture maladie et accidents du travail de cadre, et une invalidité-décès du régime général. La rémunération et les charges patronales sont déductibles de l'IS.
SARL — dividendes au-delà des 10 % : la voie la plus coûteuse
Avec un capital symbolique, 100 000 € de dividendes supportent 30 860 € de cotisations et 12 800 € d'impôt au PFU : le net ressort à 56 340 €, soit 43,66 % de prélèvements. En partant du bénéfice, c'est pire : 100 000 € de résultat supportent 20 750 € d'IS et laissent 79 250 € à distribuer ; après cotisations et impôt, il reste de l'ordre de 44 000 € au gérant. Le dividende « massif » au-delà du seuil est presque toujours la voie la plus coûteuse en SARL.
SARL — rémunération article 62 : 69 140 € avant impôt et des droits complets
Sur 100 000 € de rémunération votée, le gérant règle 30 860 € de cotisations et conserve 69 140 € avant impôt. La rémunération et les cotisations sont déductibles du résultat : chaque euro versé efface 15 centimes d'IS dans la zone à 15 %, et 25 centimes au-delà de 42 500 € de bénéfice. Après déduction des cotisations déductibles puis de l'abattement de 10 %, le revenu imposable ressort à environ 64 160 €, soumis au barème progressif.
Le tableau de synthèse à coût société identique
Base retenue : 100 000 € de résultat disponible avant rémunération et avant IS.
| Voie | Net perçu | Droits sociaux |
|---|---|---|
| Rémunération du gérant majoritaire de SARL | 69 140 € avant IR | Complets, hors chômage |
| Salaire du président de SAS (brut 72 560 €) | 57 768 € avant IR | Niveau cadre, hors chômage |
| Dividendes de SAS (IS 15 % puis 25 %) | 54 365 € après PFU | Aucun |
| Dividendes de SARL au-delà des 10 % | ≈ 44 200 € après PFU | Partiels |
Le dividende est indifférent à la composition familiale, la rémunération non. Après impôt sur le revenu, les 57 768 € du président tombent à environ 48 500 € pour un célibataire sans autre revenu, sous les 54 365 € du dividende ; pour un couple à deux parts, ils restent à environ 54 400 €, soit jeu égal, avec la retraite en plus. Aucune colonne ne se lit sans l'impôt du foyer.
5. Optimiser : le bon mix rémunération + dividendes en 2026
Ramenées à une même base, les quatre voies ne se valent pas, et le bon réglage est presque toujours un mix. Il combine une rémunération calibrée sur les tranches basses du barème et la validation des droits, puis des dividendes dans la limite de la zone d'IS à 15 % et, en SARL, du seuil de 10 %.
Le taux d'IS marginal commande l'arbitrage
Dans la zone à 15 %, jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 1 € de bénéfice distribué laisse 58 centimes nets. C'est là que le dividende est compétitif, et que se construit le dosage entre rémunération et distribution. Au-delà de 42 500 €, il n'en reste que 51 centimes : la rémunération, déductible à 25 % et créatrice de droits, reprend alors le plus souvent l'avantage, surtout en SARL. Ce n'est pas systématique : tout dépend de la tranche marginale du foyer, des autres revenus et de la valeur accordée à la retraite.
En SARL : article 62 calibré, dividendes limités au taux réduit et au seuil de 10 %
Le gérant majoritaire vote une rémunération article 62 qui valide ses trimestres et occupe les tranches basses du barème, puis distribue un dividende contenu, à la fois sous le seuil de 10 % (capital, primes, compte courant moyen) et dans la limite du bénéfice taxé à 15 %. Le dividende sous le seuil reste au PFU de 31,4 % ; au-delà, il est traité socialement comme une rémunération, en plus cher qu'un article 62 puisqu'il n'est pas déductible de l'IS.
En SAS : un salaire qui protège, un dividende qui complète
Le président se verse un salaire suffisant pour valider les trimestres, ouvrir les droits maladie et invalidité-décès, et écarter la cotisation subsidiaire, puis reçoit le solde en dividendes, de préférence dans la zone d'IS à 15 %. L'option pour le barème avec abattement de 40 % n'a d'intérêt que pour les foyers faiblement imposés ; au-delà, le PFU reste préférable.
Le schéma SARL opérationnelle + holding SAS
Un schéma fréquent combine les deux : la SARL d'exploitation verse au gérant sa rémunération article 62 calibrée, et distribue le solde de ses bénéfices à une holding SAS qui détient les parts de la SARL. Tant que les dividendes restent dans la holding, ils ne subissent ni PFU ni cotisations et, sous le régime mère-fille (au moins 5 % du capital détenus pendant deux ans), restent quasi exonérés d'IS : seule une quote-part de 5 % est imposée. Ils y sont réinvestis ou capitalisés, et ne sont imposés entre les mains du dirigeant qu'à leur sortie. Ce montage se justifie par un projet de réinvestissement ou de transmission, jamais par la seule économie immédiate ; il se construit avec le conseil, à partir du bilan et du compte courant.
La TMI et le foyer fiscal : ce que ce guide ne peut pas calculer pour vous
Il n'existe pas de flat tax sur une rémunération : elle s'ajoute aux autres revenus du foyer et subit le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le résultat dépend donc de la tranche marginale d'imposition (TMI), du nombre de parts, des revenus du conjoint ou partenaire, des enfants à charge, des pensions perçues ou versées. La même rémunération de gérant produit près de 7 000 € d'écart d'impôt selon la composition du foyer. Volontairement, ce guide ne détaille pas le calcul de l'impôt sur le revenu : un exemple valable pour un célibataire est faux pour un couple, et l'inverse.
Chaque situation est différente
L'âge du dirigeant et son horizon de retraite, la composition de la famille, les revenus du partenaire, les enfants à charge ou non, une pension, le nombre de parts fiscales : chacun de ces paramètres déplace le point d'équilibre entre rémunération et dividendes. Les montants exacts ne se déterminent qu'à partir du bilan, du compte courant d'associé, de l'avis d'imposition et, le cas échéant, de l'épargne retraite déductible, de la prévoyance, d'une holding ou d'une résidence à l'étranger.
Un écart de réglage coûte couramment plusieurs milliers d'euros par an. Une simulation personnalisée, réalisée à coût société identique, permet de le mesurer avant l'assemblée d'approbation des comptes.
FAQ — rémunération du dirigeant, salaire ou dividendes
Salaire ou dividendes : quel est le plus avantageux pour un dirigeant en 2026 ?
Aucun taux unique ne permet de répondre. La comparaison doit se faire à coût société identique, après impôt sur les sociétés, cotisations, impôt personnel et droits sociaux créés. Le bon réglage est presque toujours un mix : une rémunération calibrée pour valider les droits et les tranches basses du barème, puis des dividendes dans la limite de la zone d'IS à 15 %.
Quel est le taux de la flat tax sur les dividendes en 2026 ?
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) atteint 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %). Sur 100 000 € de dividendes de SAS, l'associé encaisse 68 600 €, quelle que soit sa situation familiale.
Qu'est-ce que le seuil de 10 % pour les dividendes du gérant majoritaire de SARL ?
La fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital libéré, des primes d'émission et du solde moyen annuel du compte courant d'associé est soumise aux cotisations d'indépendant, comme une rémunération. Les parts du conjoint ou partenaire et des enfants mineurs sont incluses dans le calcul du seuil.
Les dividendes ouvrent-ils des droits à la retraite ?
En SAS, non : le dividende ne crée aucun trimestre, aucun point de retraite ni indemnité journalière. En SARL, la fraction soumise aux cotisations d'indépendant au-delà du seuil de 10 % entre dans le revenu cotisé et valide des trimestres et des points de retraite complémentaire.
Qu'est-ce que la cotisation subsidiaire maladie, dite taxe PUMa ?
Un président de SAS qui vit exclusivement de dividendes n'acquiert aucune protection au titre de son mandat et peut se voir réclamer la cotisation subsidiaire maladie. Elle vise les personnes dont les revenus d'activité sont inférieurs à 20 % du PASS (9 612 € en 2026) alors que les revenus du capital dépassent 50 % du PASS (24 030 €). Son taux, de 6,5 % au maximum, diminue à mesure que la rémunération augmente et s'annule à 20 % du PASS : une rémunération d'au moins 9 612 € écarte ce risque.
Combien coûte un salaire de président de SAS à la société ?
Sur 100 000 € de brut, les retenues salariales atteignent 20 386 € et les charges patronales 37 817 €. Le président perçoit 79 614 € avant impôt pour un coût société de 137 817 €. À budget société identique de 100 000 €, il perçoit environ 57 800 € avant impôt, contre 69 140 € pour un gérant majoritaire de SARL.
Le gérant majoritaire de SARL a-t-il droit au chômage ?
Non. Ni le gérant majoritaire de SARL ni le président de SAS n'ont droit à l'assurance chômage au titre de leur mandat : la cotisation est nulle et l'allocation aussi. Pour le président de SAS, un droit ne peut naître que d'un véritable contrat de travail distinct, avec des fonctions techniques séparées et un lien de subordination réel. Le gérant majoritaire, lui, ne peut pas être subordonné à la société qu'il contrôle.
Pourquoi le taux d'IS à 15 % change-t-il l'arbitrage ?
Dans la zone d'IS à 15 %, jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 1 € de bénéfice distribué en dividende laisse 58 centimes nets. Au-delà, taxé à 25 %, il n'en reste que 51 centimes : la rémunération, déductible du résultat et créatrice de droits, reprend alors le plus souvent l'avantage, surtout en SARL.
Conclusion : l'optimisation se joue dans la zone à 15 %, et dépend de votre foyer
Trois enseignements ressortent. Le dividende est indifférent à la composition familiale, la rémunération non. Le taux d'IS marginal commande l'arbitrage : compétitif à 15 %, le dividende cède le plus souvent la place à la rémunération au-delà de 42 500 € de bénéfice. Et le bon réglage est presque toujours un mix, calibré sur les droits sociaux, le seuil de 10 % en SARL et la tranche marginale du foyer.
Chiffres pédagogiques 2026, arrondis, établis hors situations particulières (mutuelle, prévoyance, taux d'accidents du travail réel, taxe sur les salaires). Ils ne remplacent ni une paie, ni la liquidation Urssaf, ni un conseil individualisé.
Sources officielles et simulateurs consultés
- ZenFiscal.fr — simulateur rémunération du dirigeant : zenfiscal.fr/remuneration et simulateur d'impôt sur le revenu
- Légifrance — Code général des impôts, articles 62, 158, 200 A et 154 quinquies : legifrance.gouv.fr
- Légifrance — Code de la sécurité sociale, articles L 131-6, L 136-3 et L 136-6 : legifrance.gouv.fr
- Urssaf — réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants (décrets n° 2024-688 et 2024-1229), statut social du président de SAS : urssaf.fr
- Agirc-Arrco — tranches, taux contractuels, taux d'appel, CEG et CET : agirc-arrco.fr
- Cour de cassation — 2e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-11.587 : absence d'abattement fiscal de 40 % dans l'assiette sociale : courdecassation.fr
- Légifrance — décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 : cotisation patronale vieillesse déplafonnée portée à 2,11 % au 1er janvier 2026 : legifrance.gouv.fr
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 — CSG sur les revenus du capital portée à 10,6 %, prélèvements sociaux à 18,6 % : legifrance.gouv.fr
- Urssaf — cotisation subsidiaire maladie (seuils de 20 % et 50 % du PASS, taux de 6,5 %) : urssaf.fr
- Règlement (CE) n° 883/2004 — coordination des systèmes de sécurité sociale (certificat A1) et convention fiscale France-Espagne pour les dirigeants résidents espagnols.